Préparation du rendez-vous

Afin que le premier rendez-vous soit le plus constructif possible il est indispensable de réunir le maximum de documents relatifs à votre situation, et notamment :

• un document d’identité en cours de validité ;
• les originaux des copies intégrales de moins de 3 mois des actes d’état civil (naissance et mariage) de l’ensemble des personnes concernées parents et enfants (à commander soit auprès des mairies concernées soit sur le site servicepublic.fr: Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait | Service-Public.fr);
• votre livret de famille ;
• votre contrat de mariage ;
• convention de PACS ;
• votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition / déclaration de revenus ;
• les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois : bulletin de paie, attestation pôle emploi, attestation de versement d’indemnités journalières de la caisse d’assurance-maladie, justificatif de versement de retraite, attestation comptable, bilan, … ;
• une attestation de paiement CAF couvrant les 6 derniers mois ;
• l’ensemble des justificatifs de vos charges courantes ainsi que de ceux de vos enfants ;
• les titres de propriété de vos biens immobiliers ;
• votre contrat de bail,
• les contrats et tableaux d’amortissements de vos prêts mobiliers ou immobiliers ;
• statuts de sociétés ;
• le certificat d’immatriculation de votre véhicule automobile ;
• certificats médicaux ;
• dépôt de plainte
• la ou les décisions de justice précédemment rendues et justificatif du caractère définitif de celles-ci;
• tout autre document afférent à votre dossier que vous jugeriez utile.

Cette liste est naturellement à adapter à votre situation personnelle et votre dossier peut bien évidemment être complété par la suite.

Les RDV de consultation sont facturés 150 € TTC et sont à régler le jour du RDV.

Ordre des avocats au barreau de Strasbourg : L’ordre des Avocats de Strasbourg | Nous faisons de vos droits notre mission (avocats-strasbourg.com)

Tribunal judiciaire de Strasbourg : Tribunal judiciaire de Strasbourg | Cour d’Appel de COLMAR (justice.fr)

Légifrance : Légifrance – Le service public de la diffusion du droit (legifrance.gouv.fr)

Aide juridictionnelle – conditions : Aide juridictionnelle | service-public.fr

Aide juridictionnelle – simulateur : Calculer ses droits à l’aide juridictionnelle (Service en ligne) | service-public.fr

Aide juridictionnelle – formulaire : Demande d’aide juridictionnelle (Formulaire 15626*02) | service-public.fr

Attestation de témoin : Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03) | service-public.fr

Demande d’État civil : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit (Service en ligne) | service-public.fr

Pré plainte en ligne : Pré-plainte en ligne (Service en ligne) | service-public.fr

Solidarité Femmes 67 : SOS Femmes Solidarité 67 – Luttons contre les violences (sosfemmessolidarite67.org)

Opposition à sortie du territoire en urgence : Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur | service-public.fr