Honoraires

La question des honoraires ainsi que de l’ensemble des frais annexe éventuels (frais huissier, frais fiscaux,…) et les modalités de leur règlement (notamment possibilités d’échelonnement) est abordée en toute transparence lors du premier rendez-vous afin que vous puissiez prendre la décision d’engager la procédure projetée en toute connaissance de cause.

En outre, et sauf en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires précisant notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires, les modalités de règlement, ainsi que les divers frais sera soumise à l’agrément du client.

Avant signature, je m’engage à répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client.

Les honoraires sont déterminés en considération du temps que l’avocat sera amené à consacrer pour le traitement du dossier. Il est donc tenu compte la difficulté de l’affaire, et des diligences à accomplir.

La facturation se fait au forfait ou au temps passé. Dans ce dernier cas, une durée prévisible de traitement du dossier sera indiquée au client et précisée dans la convention d’honoraires.

Les honoraires peuvent être réglés par virement, chèque, ou CB directement à l’étude.

En considération de votre situation personnelle ou de la procédure envisagée, vous pouvez être amené à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’un mécanisme par lequel l’État prend en charge le coût du procès.

Afin de pouvoir en bénéficier, le justiciable :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre les frais de justice ;
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds qui dépendent de la composition du foyer fiscal.

L’aide juridictionnelle peut être totale et dans ce cas le justiciable n’aura aucun frais à sa charge.

Mais l’aide juridictionnelle peut également être partielle et dans ce cas l’avocat facture des honoraires complémentaires à la charge de l’intéressé. La détermination de ses honoraires est encadrée et la convention d’honoraires est soumise à l’homologation du bâtonnier de l’ordre des avocats.

Je me charge de vous assister pour la constitution et le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle.

Les documents à réunir pour compléter le dossier d’aide juridictionnelle sont principalement les suivants :

• Document d’identité en cours de validité ;
• livret de famille ;
• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois : bulletin de paie, attestation pôle emploi, attestation de versement d’indemnités journalières de la caisse d’assurance-maladie, justificatif de versement de retraite, attestation comptable,… ;
• Dernière attestation de paiement de la CAF ;
• si vous percevez des pensions alimentaires, prestation compensatoire imposable, ou contribution aux charges du mariage : décision judiciaire ou convention de divorce ;
• Le cas échéant convocation en justice ;

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique (faisant l’objet d’une souscription à part entière ou comprise dans une assurance habitation ou carte bancaire) il vous appartiendra de procéder à la déclaration de sinistre directement auprès de votre assureur.

Le choix de l’avocat est libre. L’assureur ne peut imposer un avocat à l’assuré.

Si la garantie est acquise, l’assureur prendra en charge les frais en considération de son barème étant précisé que l’avocat n’est aucunement lié par ce dernier et que par conséquent les honoraires peuvent excéder le barème de l’assureur.

Dans cette hypothèse, l’avocat facturera des honoraires à son client à charge pour ce dernier de se faire rembourser par son assureur selon les modalités et dans les limites de la garantie de ce dernier.