Violences conjugales

L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales.

Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en concubinage et même lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences peuvent être de toute nature : physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.

La demande de protection n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Cependant, il appartient à la victime d’apporter la preuve de la vraisemblance des violences et du danger (certificat médical, témoignages, SMS,….).

La demande est formulée par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales.

La réponse judiciaire est très rapide puisque le juge doit rendre une décision dans les 6 jours de la fixation de la date d’audience à laquelle la demande sera examinée, cette fixation intervenant en principe le jour même où le dossier est déposé auprès du juge de permanence.

Le parquet fait connaître son avis sur la mesure de protection sollicitée et peut solliciter avec l’accord de la personne concernée une ordonnance provisoire de protection immédiate le temps que le juge rende sa décision en cas de danger grave et immédiat.

Cette procédure permet à la fois au juge d’ordonner les mesures de protection de la victime mais également de fixer un cadre pour les enfants communs.

Aussi, le juge peut prononcer des mesures :

• d’autorisation de dissimulation d’adresse et d’élection de domicile chez l’avocat, ou chez une personne morale qualifiée ou auprès du procureur de la république ;
• d’interdiction d’entrer en contact ;
• d’interdiction de paraître dans certains lieux ;
• d’interdiction de détenir ou de porter une arme ;
• de mises en place d’un bracelet anti rapprochement à la condition du consentement des deux parties.
• d’attribution du domicile commun ainsi que de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer ;
• de contribution aux charges du mariage ou l’aide matérielle (PACS) ;
• relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite, à la pension alimentaire ;

L’ordonnance de protection peut être demandée en dehors de toute procédure de divorce ou hors divorce devant le juge aux affaires familiales ou parallèlement à une procédure de divorce ou hors divorce qui aurait été introduite avant ou qui serait introduite après.

L’ordonnance de protection a une durée de validité limitée dans le temps.

En effet, elle est valable 12 mois.

Cependant, ses effets sont prolongés si avant l’issue de ce délai de 12 mois une procédure de divorce ou hors divorce devant le juge aux affaires familiales est introduite.

Des dispositions particulières existent en matière juridictionnelle dans ce type de procédure pour la prise en charge des frais du procès dans le cadre de l’aide juridictionnelle « garantie ».

Particulièrement familiarisée et sensible à la problématique des violences conjugales je saurai mettre mon expertise à votre service dans l’urgence que nécessite ce type de situation pour aboutir au succès de cette procédure que ce soit au stade de la constitution du dossier (demande de pièces du dossier pénal auprès de l’autorité compétente, éléments de preuve à rassembler, demande d’aide juridictionnelle, renseignements auprès du bureau de suivi des plaintes, ou pour la préparation de la requête), jusqu’à l’audience de plaidoirie.

Je saurai également vous orienter vers les interlocuteurs tiers dont le soutien s’avèrerait nécessaire (demande d’hébergement d’urgence par exemple, aide financière, interprétariat).