Maître Jessica Kuhn, avocate exerçant en séparation de corps à Strasbourg
(et non séparation de fait qui désigne une situation de séparation non réglementée) :
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage et laisse donc subsister les devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours,…) à l’exception du devoir de cohabitation.
Les époux sont donc autorisés à résider séparément et soumis au régime de la séparation des biens.
Si l’un des époux décède, l’autre conserve sa vocation successorale.
La procédure est la même qu’en matière de divorce.
Il existe également des passerelles entre séparation de corps et divorce et la conversion de la séparation de corps en divorce.
A défaut de conversion en divorce, la séparation de corps prend fin par la reprise de la vie commune ou le décès.